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Règl. de l'Ont. 208/22 : ACTES OU PRATIQUES MALHONNÊTES OU MENSONGERS

déposé le 11 mars 2022 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 208/22

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 26 mars 2022

abrogeant le Règl. de l’Ont. 7/00

(ACTES OU PRATIQUES MALHONNÊTES OU MENSONGERS)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 7/00 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er avril 2022 et du jour de son dépôt.

 

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