Règl. de l'Ont. 210/22 : ORDONNANCES D'EXEMPTION PRÉVUES À L'ARTICLE 15.1 DE LA LOI

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 210/22

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 704/21

(ORDONNANCES D’EXEMPTION PRÉVUES À L’ARTICLE 15.1 DE LA LOI)

1. La disposition 4 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 704/21 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4.  L’article 439 de la Loi, mais seulement à l’égard d’actes ou de pratiques malhonnêtes ou mensongers visés au paragraphe 10 (1) de la règle de l’Autorité 2020-002 (Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers) établie en vertu de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er avril 2022 et du jour de son dépôt.

 

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