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Règl. de l'Ont. 221/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 21 mars 2022 en vertu de garde d'enfants et la petite enfance (Loi de 2014 sur la), L.O. 2014, chap. 11, Annexe 1
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 221/22
pris en vertu de la
Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance
pris le 11 mars 2022
déposé le 21 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 137/15
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La partie IV.1 du Règlement de l’Ontario 137/15 est abrogée.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.