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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 233/22

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 24 mars 2022 (11 h 56)
déposé le 24 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 mars 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 9 avril 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 25/21

(PROROGATION DES DÉCRETS)

1. Le point 4 du tableau de l’article 1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 25/21 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

4.

Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 71/22 (Infrastructures essentielles et voies publiques), pris le 12 février 2022

26 mars 2022

9 avril 2022

 

 

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