Règl. de l'Ont. 236/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 236/22

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance

pris le 28 mars 2022
déposé le 28 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 avril 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 137/15

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 137/15 est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«date de l’entente» Le jour de la conclusion de l’entente entre la province de l’Ontario et le gouvernement du Canada prévoyant le système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. («agreement date»)

«enfant admissible» S’entend de ce qui suit :

a) tout enfant âgé de moins de six ans;

b) jusqu’au 30 juin d’une année civile, tout enfant qui, à la fois :

(i) atteint l’âge de six ans entre le 1^er janvier et le 30 juin de cette année civile,

(ii) est inscrit dans un groupe autorisé de poupons, de bambins, d’enfants d’âge préscolaire ou d’enfants de jardin d’enfants, de regroupement familial ou qui bénéficie de services de garde en milieu familial. («eligible child»)

«frais de base» Les frais ou la partie des frais facturés pour des services de garde fournis à l’égard d’un enfant, y compris pour toute chose qu’un titulaire de permis est tenu de fournir en application du présent règlement ou qu’il exige que le parent achète auprès de lui. Sont toutefois exclus les frais divers. («base fee»)

«frais divers» S’entend de ce qui suit :

a) les frais facturés pour des articles ou services facultatifs comme le transport ou les excursions;

b) les frais facturés dans le cadre d’une entente entre le parent et le titulaire de permis à l’égard de situations dans lesquelles le parent ne respecte pas les conditions de l’entente, tels que :

(i) des frais pour récupérer un enfant après les heures de garde,

(ii) des frais pour l’obtention d’articles que le parent a convenu de fournir pour son enfant, mais qu’il n’a pas fournis. («non-base fee»)

«système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants». Le système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui prévoit un financement pour la petite enfance et la garde d’enfants dans le cadre d’une entente conclue entre la province de l’Ontario et le gouvernement du Canada. («Canada-Wide Early Learning and Child Care Plan»)

2. (1) Le sous-alinéa 45 (1) a) (iii) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(iii) les frais de base et les frais divers pouvant être facturés, et la question de savoir si le titulaire de permis est inscrit au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants,

(iii.1) les modalités d’admission et de départ,

(2) L’article 45 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(1.1) Si un titulaire de permis détenait son permis à l’égard d’un centre de garde ou d’une agence de services de garde en milieu familial à la date de l’entente ou antérieurement, le sous-alinéa (1) a) (iii) ne s’applique pas à lui jusqu’au 1^er septembre 2022 et, à la place, le guide à l’intention des parents doit comprendre des renseignements sur les frais exigés pour les services

3. Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :

Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Frais plafonnés

77.1 (1) Le titulaire de permis veille à ce que, après le 27 mars 2022, il ne soit pas facturé de frais plus élevés que le plafond fixé aux termes du paragraphe (2) ou (3) à l’égard d’un enfant admissible inscrit dans un centre de garde qu’il exploite ou dans un local de services de garde en milieu familial qu’il supervise, sauf si le parent a été avisé des frais au plus tard ce jour-là.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le plafond des frais de base et des frais divers correspond à la somme facturée le 27 mars 2022 si le titulaire de permis détenait son permis à l’égard du centre de garde ou de l’agence de services de garde en milieu familial ce jour-là.

(3) Le plafond des frais de base correspond à la somme indiquée dans l’un des tableaux du présent article si, selon le cas :

a) le titulaire de permis a obtenu son permis à l’égard du centre de garde ou de l’agence de services de garde en milieu familial après le 27 mars 2022;

b) le titulaire de permis a obtenu son permis à l’égard d’un nouveau groupe d’âge autorisé pour la première fois après le 27 mars 2022;

c) le titulaire de permis a commencé, après le 27 mars 2022, à exploiter un groupe d’âge autorisé qu’il n’a pas exploité pendant au moins deux ans.

(4) Si le titulaire de permis ou l’auteur d’une demande de permis avise le gestionnaire de système de services local par écrit qu’il ne présentera pas de demande d’inscription au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en 2022 et remet l’avis exigé par l’article 77.2, à la fois :

a) le plafond des frais fixé aux termes des paragraphes (2) et (3) cesse de s’appliquer au titulaire de permis ou à l’auteur d’une demande;

b) le titulaire de permis ou l’auteur de la demande ne peut pas présenter de demande d’inscription en 2022.

(5) Si le titulaire de permis ou l’auteur d’une demande de permis présente une demande d’inscription au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, le plafond des frais fixé aux termes du paragraphe (2) et (3) ne s’applique pas au titulaire de permis ou à l’auteur de la demande après la prise d’une décision concernant l’inscription et, si le titulaire réussit à s’inscrire, l’article 77.4 s’applique à l’égard des enfants admissibles.

TABLEau 1
frais quotidiens pour les programmes à temps plein dans les centreS de garde

Point	Colonne 1 Aire de service	Colonne 2 Groupe autorisé de poupons	Colonne 3 Groupe autorisé de bambins	Colonne 4 Groupe autorisé d’enfants d’âge préscolaire	Colonne 5 Groupe autorisé de jardin d’enfants	Colonne 6 Groupe autorisé d’enfants d’âge scolaire	Colonne 7 Groupe autorisé de regroupement familial
1.	Cité de Brantford	56,42 $	46,31 $	43,74 $	40,28 $	40,28 $	46,31 $
2.	Cité de Cornwall	46,68 $	38,00 $	35,90 $	31,02 $	31,02 $	38,00 $
3.	Ville du Grand Sudbury	58,38 $	48,25 $	44,37 $	39,44 $	39,44 $	48,25 $
4.	Cité de Hamilton	73,96 $	58,36 $	53,25 $	48,50 $	48,50 $	58,36 $
5.	Cité de Kawartha Lakes	54,29 $	44,22 $	38,63 $	37,77 $	37,77 $	44,22 $
6.	Cité de Kingston	62,91 $	53,08 $	48,41 $	47,15 $	47,15 $	53,08 $
7.	Cité de London	61,70 $	60,11 $	53,91 $	70,47 $	70,47 $	60,11 $
8.	Ville d’Ottawa	83,24 $	65,87 $	55,76 $	42,48 $	42,48 $	65,87 $
9.	Cité de Peterborough	56,04 $	46,96 $	43,83 $	38,96 $	38,96 $	46,96 $
10.	Cité de St. Thomas	52,87 $	46,19 $	43,12 $	35,41 $	35,41 $	46,19 $
11.	Cité de Stratford	51,17 $	46,48 $	43,12 $	36,04 $	36,04 $	46,48 $
12.	Cité de Toronto	93,42 $	74,36 $	61,32 $	46,56 $	46,56 $	74,36 $
13.	Cité de Windsor	51,03 $	44,37 $	40,44 $	36,82 $	36,82 $	44,37 $
14.	Comté de Bruce	58,97 $	49,25 $	48,91 $	32,83 $	32,83 $	49,25 $
15.	Comté de Dufferin	75,53 $	57,52 $	52,55 $	41,18 $	41,18 $	57,52 $
16.	Comté de Grey	53,35 $	44,63 $	42,54 $	31,55 $	31,55 $	44,63 $
17.	Comté de Hastings	70,04 $	50,44 $	45,73 $	43,15 $	43,15 $	50,44 $
18.	Comté de Huron	52,63 $	45,12 $	41,99 $	38,78 $	38,78 $	45,12 $
19.	Comté de Lambton	53,03 $	52,39 $	48,15 $	41,75 $	41,75 $	52,39 $
20.	Comté de Lanark	60,17 $	50,21 $	46,81 $	34,78 $	34,78 $	50,21 $
21.	Comté de Lennox et Addington	56,67 $	44,37 $	41,90 $	41,04 $	41,04 $	44,37 $
22.	Comté de Northumberland	45,70 $	42,31 $	39,39 $	37,41 $	37,41 $	42,31 $
23.	Comté d’Oxford	51,67 $	46,95 $	42,54 $	36,86 $	36,86 $	46,95 $
24.	Comté de Renfrew	57,27 $	47,44 $	44,69 $	42,12 $	42,12 $	47,44 $
25.	Comté de Simcoe	65,35 $	55,42 $	52,81 $	44,35 $	44,35 $	55,42 $
26.	Comté de Wellington	64,44 $	53,10 $	49,68 $	43,11 $	43,11 $	53,10 $
27.	Municipalité de district de Muskoka	47,47 $	45,19 $	42,98 $	41,04 $	41,04 $	45,19 $
28.	Municipalité de Chatham-Kent	45,80 $	43,74 $	42,62 $	41,42 $	41,42 $	43,74 $
29.	Comté de Norfolk	51,05 $	46,62 $	43,56 $	37,68 $	37,68 $	46,62 $
30.	Municipalité régionale de Durham	62,84 $	53,42 $	50,39 $	41,56 $	41,56 $	53,42 $
31.	Municipalité régionale de Halton	81,48 $	64,96 $	61,46 $	65,57 $	65,57 $	64,96 $
32.	Municipalité régionale de Niagara	58,78 $	47,94 $	43,25 $	41,15 $	41,15 $	47,94 $
33.	Municipalité régionale de Peel	80,80 $	62,78 $	57,92 $	60,70 $	60,70 $	62,78 $
34.	Municipalité régionale de Waterloo	79,20 $	61,07 $	55,23 $	45,27 $	45,27 $	61,07 $
35.	Municipalité régionale de York	79,35 $	65,22 $	59,40 $	59,78 $	59,78 $	65,22 $
36.	Comtés unis de Leeds et Grenville	53,98 $	44,09 $	40,68 $	39,59 $	39,59 $	44,09 $
37.	Comtés unis de Prescott et Russell	52,33 $	43,97 $	43,03 $	33,72 $	33,72 $	43,97 $
38.	Conseil d’administration des services du district d’Algoma	40,56 $	39,13 $	36,59 $	34,99 $	34,99 $	39,13 $
39.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane	44,31 $	40,07 $	39,81 $	39,07 $	39,07 $	40,07 $
40.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing	48,94 $	42,64 $	39,78 $	38,10 $	38,10 $	42,64 $
41.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound	58,48 $	58,48 $	56,45 $	58,48 $	58,48 $	58,48 $
42.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie	47,54 $	42,97 $	41,21 $	39,30 $	39,30 $	42,97 $
43.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming	45,70 $	38,87 $	35,80 $	30,19 $	30,19 $	38,87 $
44.	Conseil des services du district de Kenora	68,41 $	45,79 $	43,64 $	35,91 $	35,91 $	45,79 $
45.	Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury	37,35 $	32,01 $	26,68 $	21,29 $	21,29 $	32,01 $
46.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River	53,87 $	39,67 $	40,45 $	12,31 $	12,31 $	39,67 $
47.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay	70,60 $	50,32 $	45,67 $	37,04 $	37,04 $	50,32 $

 

TABLEau 2
frais quotidiens pour les programmes qui fonctionnent avant et après l’école dans les centres de garde

Point	Colonne 1 Aire de service	Colonne 2 Jardin d’enfants	Colonne 3 Âge scolaire
1.	Cité de Brantford	17,95 $	17,97 $
2.	Cité de Cornwall	18,39 $	19,24 $
3.	Ville du Grand Sudbury	19,45 $	17,91 $
4.	Cité de Hamilton	25,35 $	21,93 $
5.	Cité de Kawartha Lakes	23,11 $	22,47 $
6.	Cité de Kingston	22,92 $	21,58 $
7.	Cité de London	26,90 $	22,21 $
8.	Ville d’Ottawa	23,62 $	19,42 $
9.	Cité de Peterborough	24,53 $	23,02 $
10.	Cité de St. Thomas	24,74 $	21,60 $
11.	Cité de Stratford	22,99 $	20,88 $
12.	Cité de Toronto	32,29 $	26,56 $
13.	Cité de Windsor	18,31 $	18,21 $
14.	Comté de Bruce	20,19 $	19,73 $
15.	Comté de Dufferin	30,05 $	24,17 $
16.	Comté de Grey	19,18 $	18,07 $
17.	Comté de Hastings	25,29 $	25,47 $
18.	Comté de Huron	18,17 $	19,04 $
19.	Comté de Lambton	21,80 $	21,68 $
20.	Comté de Lanark	23,26 $	22,50 $
21.	Comté de Lennox et Addington	22,55 $	22,55 $
22.	Comté de Northumberland	28,20 $	29,03 $
23.	Comté de Oxford	25,27 $	22,98 $
24.	Comté de Renfrew	25,27 $	24,13 $
25.	Comté de Simcoe	22,57 $	22,46 $
26.	Comté de Wellington	24,29 $	24,45 $
27.	Municipalité de district de Muskoka	20,71 $	20,34 $
28.	Municipalité de Chatham-Kent	19,71 $	19,01 $
29.	Comté de Norfolk	18,37 $	18,05 $
30.	Municipalité régionale de Durham	27,48 $	25,28 $
31.	Municipalité régionale de Halton	28,06 $	25,86 $
32.	Municipalité régionale de Niagara	19,56 $	19,48 $
33.	Municipalité régionale de Peel	28,26 $	25,97 $
34.	Municipalité régionale de Waterloo	26,64 $	27,03 $
35.	Municipalité régionale de York	27,41 $	23,93 $
36.	Comtés unis de Leeds et Grenville	22,44 $	19,88 $
37.	Comtés unis de Prescott et Russell	20,86 $	20,42 $
38.	Conseil d’administration des services du district d’Algoma	19,30 $	20,18 $
39.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane	20,95 $	21,23 $
40.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing	21,43 $	21,58 $
41.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound	24,62 $	24,62 $
42.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie	23,07 $	22,16 $
43.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming	21,99 $	22,20 $
44.	Conseil des services du district de Kenora	26,12 $	25,99 $
45.	Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury	10,63 $	10,63 $
46.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River	19,84 $	19,72 $
47.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay	25,89 $	26,33 $

 

TABLEau 3
frais quotidiens pour les programmes à temps plein dans les services de garde en milieu familial

Point	Colonne 1 Aire de service	Colonne 2 Moins de 2 ans	Colonne 3 2 et 3 ans	Colonne 4 4 à 6 ans
1.	Cité de Brantford	39,76 $	38,48 $	38,48 $
2.	Cité de Cornwall	38,99 $	36,94 $	34,88 $
3.	Ville du Grand Sudbury	44,99 $	40,83 $	38,48 $
4.	Cité de Hamilton	52,77 $	45,62 $	47,69 $
5.	Cité de Kingston	47,71 $	46,47 $	45,26 $
6.	Cité de London	48,00 $	47,50 $	44,43 $
7.	Ville d’Ottawa	46,65 $	46,60 $	44,60 $
8.	Cité de Peterborough	49,35 $	45,51 $	38,53 $
9.	Cité de St. Thomas	46,17 $	41,04 $	37,96 $
10.	Cité de Stratford	47,71 $	45,14 $	38,99 $
11.	Cité de Toronto	55,18 $	49,54 $	37,85 $
12.	Cité de Windsor	40,74 $	39,05 $	36,88 $
13.	Comté de Bruce	51,30 $	51,30 $	51,30 $
14.	Comté de Dufferin	45,14 $	45,14 $	41,04 $
15.	Comté de Grey	46,17 $	46,17 $	46,17 $
16.	Comté de Hastings	41,56 $	41,66 $	40,57 $
17.	Comté de Huron	37,45 $	35,40 $	35,40 $
18.	Comté de Lambton	46,17 $	46,17 $	46,17 $
19.	Comté de Lanark	55,68 $	58,16 $	50,16 $
20.	Comté de Lennox et Addington	49,25 $	45,86 $	43,35 $
21.	Comté de Northumberland	43,00 $	42,81 $	39,84 $
22.	Comté de Oxford	48,74 $	48,74 $	44,12 $
23.	Comté de Renfrew	42,07 $	40,01 $	34,88 $
24.	Comté de Simcoe	50,01 $	50,67 $	48,27 $
25.	Comté de Wellington	47,86 $	43,55 $	43,55 $
26.	Municipalité de district de Muskoka	44,12 $	37,96 $	35,91 $
27.	Municipalité régionale de Durham	45,59 $	45,67 $	36,72 $
28.	Municipalité régionale de Halton	49,84 $	47,69 $	47,20 $
29.	Municipalité régionale de Niagara	45,84 $	45,74 $	43,31 $
30.	Municipalité régionale de Peel	49,94 $	48,89 $	40,80 $
31.	Municipalité régionale de Waterloo	51,12 $	46,84 $	43,21 $
32.	Municipalité régionale de York	54,97 $	55,14 $	46,35 $
33.	Comtés unis de Leeds et Grenville	48,89 $	48,89 $	48,89 $
34.	Comtés unis de Prescott et Russell	34,88 $	33,35 $	33,35 $
35.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane	35,91 $	35,91 $	35,91 $
36.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing	44,97 $	43,76 $	43,82 $
37.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound	48,22 $	43,09 $	43,09 $
38.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie	43,09 $	38,99 $	38,99 $
39.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming	43,09 $	38,99 $	38,99 $
40.	Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury	26,68 $	26,68 $	26,68 $
41.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay	48,99 $	41,99 $	40,23 $

 

TABLEau 4
frais quotidiens pour les programmes qui fonctionnent avant et après l’école dans les services de garde en milieu familial

Point	Colonne 1 Aire de service	Colonne 2 4 et 5 ans	Colonne 3 6 à 12 ans
1.	Cité de Brantford	20,52 $	20,52 $
2.	Cité de Cornwall	12,31 $	12,31 $
3.	Ville du Grand Sudbury	18,31 $	18,31 $
4.	Cité de Hamilton	34,83 $	35,94 $
5.	Cité de Kingston	30,52 $	23,09 $
6.	Cité de London	21,55 $	21,55 $
7.	Ville d’Ottawa	22,52 $	23,88 $
8.	Cité de Peterborough	23,60 $	23,44 $
9.	Cité de St. Thomas	20,52 $	20,52 $
10.	Cité de Stratford	24,24 $	24,24 $
11.	Cité de Toronto	27,49 $	27,14 $
12.	Cité de Windsor	13,68 $	13,68 $
13.	Comté de Bruce	20,52 $	20,52 $
14.	Comté de Dufferin	25,65 $	25,65 $
15.	Comté de Grey	23,09 $	23,09 $
16.	Comté de Hastings	21,55 $	21,03 $
17.	Comté de Huron	24,11 $	24,11 $
18.	Comté de Lambton	23,09 $	22,57 $
19.	Comté de Lanark	27,70 $	16,16 $
20.	Comté de Lennox et Addington	22,06 $	22,06 $
21.	Comté de Northumberland	23,98 $	22,83 $
22.	Comté de Oxford	37,19 $	37,19 $
23.	Comté de Renfrew	18,98 $	18,98 $
24.	Comté de Simcoe	29,50 $	29,42 $
25.	Comté de Wellington	29,70 $	29,70 $
26.	Municipalité de district de Muskoka	21,55 $	21,55 $
27.	Municipalité régionale de Durham	29,33 $	29,10 $
28.	Municipalité régionale de Halton	33,86 $	36,48 $
29.	Municipalité régionale de Niagara	28,73 $	28,73 $
30.	Municipalité régionale de Peel	31,49 $	29,22 $
31.	Municipalité régionale de Waterloo	27,01 $	25,13 $
32.	Municipalité régionale de York	34,88 $	36,94 $
33.	Comtés unis de Leeds et Grenville	23,85 $	23,85 $
34.	Comtés unis de Prescott et Russell	17,96 $	17,96 $
35.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane	10,26 $	14,24 $
36.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing	20,52 $	20,52 $
37.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound	27,70 $	27,70 $
38.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie	22,16 $	22,16 $
39.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming	28,73 $	28,73 $
40.	Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury	10,67 $	10,67 $
41.	Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay	23,49 $	23,49 $

 

Communication avec les parents, les employés et les fournisseurs de services de garde en milieu familial

77.2 (1) Le titulaire de permis qui détenait son permis à la date de l’entente ou antérieurement veille à ce qu’un parent de chaque enfant admissible inscrit dans un centre de garde qu’il exploite ou dans un local de services de garde en milieu familial qu’il supervise soit avisé par écrit, avant le 1^er septembre 2022, de ce qui suit :

a) son intention de présenter ou non une demande d’inscription au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’égard du centre de garde ou de l’agence de services de garde en milieu familial;

b) la date prévue de la présentation de la demande;

c) les droits du parent prévus au paragraphe (3), s’il n’a pas l’intention de présenter de demande d’inscription.

(2) Le titulaire de permis veille à ce que chaque parent visé au paragraphe (1) soit avisé du résultat de sa demande d’inscription dans les 14 jours qui suivent le jour où il reçoit un avis écrit du résultat. Par ailleurs, il veille à ce que l’avis comprenne des renseignements concernant l’un ou l’autre de ce qui suit :

a) les remboursements exigés par l’article 77.4 s’il réussit à s’inscrire;

b) les droits du parent prévus au paragraphe (3) s’il ne réussit pas à s’inscrire.

(3) Si un parent est avisé conformément au paragraphe (1) que le titulaire de permis ne présentera pas de demande d’inscription ou, conformément à l’alinéa (2) b), qu’il n’a pas réussi à s’inscrire, le parent peut retirer son enfant du centre de garde ou  des services de garde en milieu familial sans pénalité, à condition que :

a) le parent donne au titulaire de permis, ou dans le cas des services de garde en milieu familial, au fournisseur de services de garde en milieu familial, un préavis de 30 jours du retrait;

b) le parent donne le préavis visé à l’alinéa a) dans les 30 jours qui suivent le jour où il a été avisé que le titulaire de permis ne présentera pas de demande d’inscription ou qu’il n’a pas réussi à s’inscrire.

(4) L’alinéa (3) a) s’applique malgré toute entente conclue entre le titulaire de permis ou le fournisseur de services de garde en milieu familial et le parent, sauf si l’entente autorise le parent à donner au titulaire de permis un préavis du retrait de son enfant de moins de 30 jours.

(5) Le titulaire de permis qui détenait son permis à la date de l’entente ou antérieurement veille à ce que tous les employés des centres de garde ou des agences de services de garde en milieu familial qu’il exploite et tous les fournisseurs de services de garde en milieu familial dans chaque local où il supervise la prestation de tels services soient avisés par écrit de ce qui suit :

a) les questions visées aux alinéas (1) a) et b) et ce, avant le 1^er septembre 2022;

b) le résultat de la demande d’inscription du titulaire de permis et ce, dans les 14 jours qui suivent le jour où il reçoit un avis écrit du résultat.

Demande d’inscription au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

77.3 (1) Le titulaire de permis qui souhaite s’inscrire au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants présente une demande d’inscription au gestionnaire de système de services local, conformément au processus que celui-ci établit, et fournit les documents que celui-ci demande.

(2) Le gestionnaire de système de services local inscrit l’auteur d’une demande au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, sauf dans les cas suivants :

a) il existe des motifs de croire que le centre de garde ou l’agence de services de garde en milieu familial n’est pas financièrement viable ou ne sera pas exploité d’une manière financièrement viable;

b) il existe des motifs de croire que le titulaire de permis utilisera les fonds dans un but illégitime.

(3) Le titulaire de permis inscrit se conforme aux conditions de toute entente qu’il conclut avec le gestionnaire de système de services local relativement au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris les conditions relatives à l’utilisation des fonds et les exigences relatives au salaire.

(4) Le titulaire de permis conserve une copie de toute entente visée au paragraphe (3) au centre de garde ou à l’agence de services de garde en milieu familial, selon le cas.

(5) Le présent règlement l’emporte sur les dispositions incompatibles d’une entente visée au paragraphe (3).

(6) Il est entendu que si le titulaire de permis qui est une personne morale transfère des actions de celle-ci qui suffiraient à permettre à l’acquéreur de modifier le conseil d’administration de la personne morale, le titulaire de permis demeure inscrit et assujetti à l’entente visée au paragraphe (3).

(7) Il est entendu que, d’une part, si le titulaire de permis vend la quasi-totalité de ses éléments d’actif, le paragraphe 77.1 (3) s’applique à l’acheteur et, d’autre part, si l’acheteur souhaite s’inscrire au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, celui-ci présente une demande d’inscription conformément au présent article.

Frais de base : titulaires de permis inscrits au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

77.4 (1) Les frais de base suivants s’appliquent au titulaire de permis inscrit au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants :

1.   Si le plafond des frais fixé aux termes du paragraphe 77.1 (2) ou (3) est supérieur à 11,99 $ par jour, les frais de base correspondent au plus élevé de :

i. 12 $ par jour,

ii. le montant du plafond, moins 25 %.

2. Si le plafond des frais fixé aux termes du paragraphe 77.1 (2) ou (3) est inférieur à 12 $ par jour, les frais de base correspondent au plafond.

(2) Des frais de base qui sont différents des frais de base fixés conformément au paragraphe (1) peuvent être facturés à l’égard d’un enfant admissible si le ministre a autorisé le gestionnaire de système de services local à conclure une entente avec le titulaire de permis pour autoriser les frais de base différents.

(3) Le gestionnaire du système de services local qui prend la décision d’inscrire un titulaire de permis au plus tard le 31 décembre 2022 précise une date d’inscription qui correspond :

a) au 1^er avril 2022, si le titulaire de permis détenait son permis à cette date;

b) à la date de la délivrance du permis du titulaire de permis, dans les autres cas.

(4) Si des frais de base qui sont supérieurs aux frais de base fixés aux termes du paragraphe (1) ou (2) sont facturés à l’égard d’un enfant admissible, le titulaire de permis veille à ce que soit versé un remboursement de la différence :

a) pour les services de garde fournis pendant la période qui commence à la date d’inscription du titulaire de permis et se termine le 31^e jour après que le titulaire de permis est avisé de la date d’inscription par le gestionnaire de système de services;

b) pour toute période qui suit le 31^e jour visé à l’alinéa a) pour laquelle des frais de base pour la fourniture de services de garde ont été payés à l’avance.

(5) Tout remboursement exigé par le paragraphe (4) est remis dans les 60 jours qui suivent le jour où le titulaire de permis est avisé de la date d’inscription par le gestionnaire de système de services.

(6) Le 32^e jour après que le gestionnaire de système de services l’avise de la date d’inscription et par la suite, le titulaire de permis veille à ce qu’il ne soit pas facturé de frais de base qui sont supérieurs aux frais de base applicables.

Rôle du gestionnaire de système de services

77.5 (1) Le gestionnaire de système de services administre le système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants d’une manière compatible avec les directives du ministre.

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le gestionnaire de système de services traite les demandes d’inscription au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants des titulaires de permis à but lucratif et sans but lucratif d’une manière compatible avec les directives du ministre.

Exception

77.6 Les articles 77.1 à 77.5 ne s’appliquent pas aux titulaires de permis qui fournissent des services de garde dans une  réserve de Première Nation, grâce à un financement fédéral fourni au titre du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

4. Le tableau 1 de l’article 78 du Règlement est modifié par adjonction des points suivants :

 

21.	Art. 77.1 du Règlement	Interdiction – facturation de frais supérieurs au plafond	750 $ × nombre d’enfants pour lesquels des frais supérieurs au plafond ont été facturés
22.	Art. 77.4 du Règlement	Interdiction – facturation de frais de base supérieurs aux frais de base applicables	750 $ × nombre d’enfants pour lesquels des frais supérieurs aux frais de base applicables ont été facturés ou non remboursés

 

5. L’article 88.1 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

9. L’article 77.1 du présent règlement (Plafond des frais).

10. L’article 77.4 du présent règlement (Frais de base : titulaires de permis inscrits au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants).

Entrée en vigueur

6. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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