RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 239/22

pris en vertu de la

Loi sur l’assurance-santé

pris le 24 mars 2022
déposé le 28 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 avril 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 392/19

(PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DE MÉDECIN)

1. Le Règlement de l’Ontario 392/19 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Paiement spécial : 2021-2022

4. (1) Un paiement spécial est payable par le Régime à chaque médecin en Ontario qui, selon le cas :

a) a fourni un ou plusieurs services assurés le 1^er avril 2021 ou par la suite et avant le 1^er avril 2022;

b) a reçu un paiement aux termes d’une entente conclue en vertu de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi le 1^er avril 2021 ou par la suite et avant le 1^er avril 2022.

(2) Le montant du paiement spécial est calculé conformément au document du ministère intitulé «Method for the Implementation of 2021/22 Compensation Increases in the Ministry of Health (Ministry) and Ontario Medical Association (OMA) 2021 Physician Services Agreement».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2022 ou est réputé être entré en vigueur à cette date s’il est déposé après celle-ci.