Règl. de l'Ont. 239/22 : PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DE MÉDECIN
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 239/22
pris en vertu de la
Loi sur l’assurance-santé
pris le 24 mars 2022
déposé le 28 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 392/19
(PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DE MÉDECIN)
1. Le Règlement de l’Ontario 392/19 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Paiement spécial : 2021-2022
4. (1) Un paiement spécial est payable par le Régime à chaque médecin en Ontario qui, selon le cas :
a) a fourni un ou plusieurs services assurés le 1er avril 2021 ou par la suite et avant le 1er avril 2022;
b) a reçu un paiement aux termes d’une entente conclue en vertu de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi le 1er avril 2021 ou par la suite et avant le 1er avril 2022.
(2) Le montant du paiement spécial est calculé conformément au document du ministère intitulé «Method for the Implementation of 2021/22 Compensation Increases in the Ministry of Health (Ministry) and Ontario Medical Association (OMA) 2021 Physician Services Agreement».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2022 ou est réputé être entré en vigueur à cette date s’il est déposé après celle-ci.