RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 256/22
pris en vertu de la
Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
pris le 31 mars 2022
déposé le 1er avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 460/05
(ÉVALUATION DE LA CAPACITÉ)
1. Le paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 460/05 est modifié par remplacement de «sur le site Web d’Internet du ministère du Procureur général à l’adresse www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/capacity.asp» par «sur un site Web du gouvernement de l’Ontario».
2. L’article 7 du Règlement est modifié par remplacement de «sur le site Web d’Internet du ministère du Procureur général à l’adresse www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/capacity.asp» par «sur un site Web du gouvernement de l’Ontario» dans le passage qui précède la disposition 1.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.