RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 259/22
pris en vertu de la
Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
pris le 31 mars 2022
déposé le 4 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 78/12
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’alinéa b) de la définition de «loterie en ligne» au paragraphe 13.1 (1) du Règlement de l’Ontario 78/12 est modifié par remplacement de «Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public» par «Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario» à la fin de l’alinéa.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.