Règl. de l'Ont. 264/22 : CONSEILS LOCAUX
déposé le 4 avril 2022 en vertu de ombudsman (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. O.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 264/22
pris en vertu de la
Loi sur l’ombudsman
pris le 31 mars 2022
déposé le 4 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 114/15
(CONSEILS LOCAUX)
1. La disposition 3 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 114/15 est modifiée par remplacement de «la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» par «la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée» à la fin de la disposition.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 204 de l’annexe 1 de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits et du jour du dépôt du présent règlement.