RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 279/22
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 31 mars 2022
déposé le 4 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La version française des définitions de «père ou mère» et de «père ou mère seul soutien de famille» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«parent» S’entend en outre de la personne qui a manifesté l’intention bien arrêtée de traiter un enfant comme s’il s’agissait d’un enfant de sa famille, sauf si l’enfant est placé, contre valeur, dans un foyer d’accueil ou dans un foyer pour enfants. («parent»)
«parent seul soutien de famille» Relativement à l’auteur d’une demande ou à un bénéficiaire, s’entend de la personne dont le groupe de prestataires comprend une ou plusieurs personnes à sa charge mais ne comprend pas de conjoint. («sole support parent»)
2. La version française du paragraphe 39 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère» par «un parent ou grand-parent» dans le passage qui précède l’alinéa a).
3. La version française du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «le père ou la mère», «son père ou sa mère» et «un père ou une mère» par «le parent», «son parent» et «un parent» respectivement.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.