Règl. de l'Ont. 290/22 : IMMOBILISATIONS MUNICIPALES ET SCOLAIRES - ACCORDS ET EXONÉRATIONS D'IMPÔTS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 290/22
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 31 mars 2022
déposé le 5 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 603/06
(IMMOBILISATIONS MUNICIPALES ET SCOLAIRES - ACCORDS ET EXONÉRATIONS D’IMPÔTS)
1. La disposition 10 du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 603/06 est modifiée par remplacement de «la partie VIII de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» par «la partie IX de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 204 de l’annexe 1 (Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée) de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits et du jour du dépôt du présent règlement.