RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 308/22
pris en vertu de la
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
pris le 18 mars 2022
approuvé le 31 mars 2022
déposé le 6 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 275/94
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 275/94 est modifiée par remplacement de «la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» par «la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 204 de l’annexe 1 (Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée) de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Council of the College of Nurses of Ontario:
Le Conseil de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario :
Sandra Robinson
Council President / Présidente du Conseil
Anne L. Coghlan
Executive Director and CEO / Présidente et directrice générale de l’OIIO
Date made:March 18, 2022
Pris le :18 mars 2022