Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 317/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 317/22

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation foncière

pris le 17 mars 2022
déposé le 6 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 avril 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 23 avril 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La sous-disposition 3 ii du paragraphe 23.1 (1) du Règlement de l’Ontario 282/98 est modifiée par remplacement de «la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» par «la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée».

2. La définition de «foyer de soins de longue durée à but non lucratif» et de «titulaire de permis» au paragraphe 23.1.1 (3) du Règlement est modifiée par remplacement de «la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» par «la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 204 de l’annexe 1 de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: March 17, 2022
Pris le : 17 mars 2022

 

English