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Règl. de l'Ont. 327/22 : PROROGATION DES DÉCRETS
déposé le 7 avril 2022 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 327/22
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 7 avril 2022 (11 h 30)
déposé le 7 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 25/21
(PROROGATION DES DÉCRETS)
1. Le point 4 du tableau de l’article 1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 25/21 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 71/22 (Infrastructures essentielles et voies publiques), pris le 12 février 2022 |
9 avril 2022 |
23 avril 2022 |