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Règl. de l'Ont. 358/22 : SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES PERSONNELLES

déposé le 19 avril 2022 en vertu de courtage commercial et immobilier (Loi de 2002 sur le), L.O. 2002, chap. 30, annexe C

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 358/22

pris en vertu de la

Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

pris le 31 mars 2022
déposé le 19 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 7 mai 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 536/20

(SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES PERSONNELLES)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 536/20 est modifié par remplacement de la définition de «enfant» par ce qui suit :

«enfant» Relativement à un actionnaire d’une société immobilière personnelle, s’entend en outre de la personne à l’égard de laquelle l’actionnaire a manifesté l’intention bien arrêtée de la traiter comme un enfant de sa famille, à l’exclusion de l’enfant qui est placé, contre valeur en vertu d’une entente, dans un foyer d’accueil par une personne qui en a la garde légitime. («child»)

2. La disposition 7 de l’article 3 du Règlement est modifiée par insertion de «, d’une partie non représentée» après «client».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 31 (1) de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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