Règl. de l'Ont. 359/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 359/22

pris en vertu de la

Loi de 2002 sur la protection du consommateur

pris le 31 mars 2022
déposé le 19 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 mai 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 17/05

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 9 (1) du Règlement de l’Ontario 17/05 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Conventions assujetties à d’autres lois

(1) La fourniture de marchandises ou de services aux termes d’une convention assujettie à l’une des lois suivantes est soustraite à l’application des articles 22, 23, 26 et 37 à 47 de la Loi :

1.  La Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles.

2.  La Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers.

3.  La Loi de 2002 sur le secteur du voyage.

4.  La Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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