Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

contactez-nous English

ATTENTION : Les règlements ne sont pas tous bilingues. Consulter l’interface anglaise pour accéder à tous les règlements en vigueur.

Règl. de l'Ont. 361/22 : TRAVAIL RÉPUTÉ EXÉCUTÉ, EXEMPTIONS ET RÈGLES SPÉCIALES

déposé le 19 avril 2022 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41

Passer au contenu
Imprimer Télécharger

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 361/22

pris en vertu de la

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 31 mars 2022
déposé le 19 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 mai 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 285/01

(TRAVAIL RÉPUTÉ EXÉCUTÉ, EXEMPTIONS ET RÈGLES SPÉCIALES)

1. L’alinéa 2 (1) g) du Règlement de l’Ontario 285/01 est modifié par remplacement de «Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier» par «Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers et du jour du dépôt du présent règlement.

 

English