RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 362/22

pris en vertu de la

Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation

pris le 31 mars 2022
déposé le 19 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 mai 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 75/08

(DÉSIGNATIONS)

1. Le Règlement de l’Ontario 75/08 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier» par «Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers et du jour du dépôt du présent règlement.