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Règl. de l'Ont. 414/22 : AIDE À L'ÉGARD D'ENFANTS QUI ONT UN HANDICAP GRAVE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 414/22

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 14 avril 2022
déposé le 21 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 avril 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 7 mai 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 224/98

(AIDE À L’ÉGARD D’ENFANTS QUI ONT UN HANDICAP GRAVE)

1. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 224/98 est modifié par remplacement de «500 $» par «550 $» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) Le paragraphe 2 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «500 $» par «550 $» dans le passage qui précède l’alinéa a).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2022 ou est réputé être entré en vigueur à cette date s’il est déposé après celle-ci.

 

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