Règl. de l'Ont. 426/22 : PERMIS DE CONDUIRE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 426/22

pris en vertu du

Code de la route

pris le 21 avril 2022
déposé le 22 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 mai 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94

(PERMIS DE CONDUIRE)

1. (1) La disposition 7 du paragraphe 26 (1) du Règlement de l’Ontario 340/94 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

7. Demande de remplacement d’un permis de conduire :

i. du 12 juillet 2019 au 30 juin 2023, 35,75 $,

ii. le 1^er juillet 2023 et après cette date, 36,50 $.

(2) La disposition 12 du paragraphe 26 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

12. Chaque période de six mois ou moins pendant laquelle le permis de conduire est valide :

i. avant le 1^er juillet 2023, 7,50 $,

ii. le 1^er juillet 2023 et après cette date, 7,65 $.

(3) L’alinéa 26 (1.4) g) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

g) si la suspension a pris effet le 1^er janvier 2019 ou après cette date :

(i) du 12 juillet 2019 au 30 juin 2023, 281 $,

(ii) le 1^er juillet 2023 et après cette date, 287 $.

2. Le paragraphe 26.1 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «1^er juillet 2022» par «1^er juillet 2023».

Modification du Règl. de l’Ont. 495/21

3. Les paragraphes 1 (2) et 4 (2) du Règlement de l’Ontario 495/21 sont abrogés.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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