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Règl. de l'Ont. 440/22 : ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - DÉFINITIONS

déposé le 28 avril 2022 en vertu de fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 440/22

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

pris le 27 avril 2022
déposé le 28 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 avril 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 14 mai 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 146/10

(ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - DÉFINITIONS)

1. (1) Les points 23 et 29 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 146/10 sont abrogés.

(2) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction des points suivants :

 

53.2

Propriété intellectuelle Ontario

Non

 

. . . . .

 

142.1

Métiers spécialisés Ontario

Non

 

. . . . .

 

144.2

Fiducie pour la conservation des espèces en péril

Non

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le président du Conseil du Trésor,

Prabmeet Singh Sarkaria

President of the Treasury Board

Date made: April 27, 2022
Pris le : 27 avril 2022

 

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