Règl. de l'Ont. 441/22 : ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - RESPONSABLE DE L'ÉTHIQUE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 441/22

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

pris le 27 avril 2022
déposé le 28 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 mai 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 147/10

(ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - RESPONSABLE DE L’ÉTHIQUE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 147/10 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) Malgré le paragraphe (2), l’arbitre en chef du Tribunal des marchés financiers de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario est prescrit en vertu du paragraphe 71 (1.1) de la Loi à titre de responsable de l’éthique des fonctionnaires qui sont nommés par le gouvernement et qui travaillent au Tribunal des marchés financiers de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

2. (1) Le point 15 du tableau 1 du Règlement est abrogé.

(2) Le point 70 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Agent exécutif» dans la colonne 2 par «Directeur et conseiller exécutif».

(3) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction des points suivants :

 

72.	Commission des valeurs mobilières de l’Ontario	Chef de la direction
72.1	Tribunal des marchés financiers de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario	Arbitre en chef

 

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 29 avril 2022 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le président du Conseil du Trésor,

Prabmeet Singh Sarkaria

President of the Treasury Board

Date made: April 27, 2022
Pris le : 27 avril 2022

 

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