Règl. de l'Ont. 442/22 : DÉLÉGATION PAR LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 44 (4) DE LA LOI
déposé le 28 avril 2022 en vertu de fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 442/22
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
pris le 27 avril 2022
déposé le 28 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 mai 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 148/10
(DÉLÉGATION PAR LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 44 (4) DE LA LOI)
1. Le point 6 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 148/10 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le président du Conseil du Trésor,
Prabmeet Singh Sarkaria
President of the Treasury Board
Date made: April 27, 2022
Pris le : 27 avril 2022