Règl. de l'Ont. 443/22 : DÉLÉGATION DES POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 443/22
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs
pris le 28 avril 2022
déposé le 28 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 mai 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 625/20
(DÉLÉGATION DES POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES)
1. (1) La disposition 1 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 625/20 est modifiée par adjonction de la sous-disposition suivante :
iii.1 prescrire des lois fiscales et des règlements fiscaux pour l’application de l’alinéa 38 (1) f) de la Loi,
(2) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
2. Les alinéas 83 (1) f), g) et h) de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.