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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 444/22
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
pris le 28 avril 2022
déposé le 28 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 mai 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 626/20
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 626/20 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Règlements administratifs à la disposition du public
2.1 Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 14 (1) de la Loi, le délai prescrit dans lequel l’organisme de réglementation doit mettre ses règlements administratifs à la disposition du public, sur son site Web et par les autres moyens qu’il précise, est de 30 jours après la date de leur adoption par le conseil d’administration.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.