Règl. de l'Ont. 446/22 : ADDENDAS AUX CONVENTIONS ENTRE VENDEURS ET ACHETEURS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 446/22
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
pris le 28 avril 2022
déposé le 28 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 mai 2022
abrogeant le Règl. de l’Ont. 629/20
(ADDENDAS AUX CONVENTIONS ENTRE VENDEURS ET ACHETEURS)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 629/20 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2022 et du jour de son dépôt.