RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 459/22
pris en vertu de la
Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
pris le 29 avril 2022
déposé le 3 mai 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 mai 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 mai 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 877/21
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 877/21 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Renseignements prescrits pour le registre
6.1 Pour l’application de l’alinéa 47 g) de la Loi, sont prescrits comme renseignements à conserver dans le registre public les renseignements suivants :
1. Le numéro d’identification unique fourni par Métiers spécialisés Ontario pour chaque particulier qui est titulaire d’un certificat de qualification ou d’un certificat de qualification temporaire dans un métier à accréditation obligatoire ou qui travaille comme apprenti dans un métier à accréditation obligatoire aux termes d’un contrat d’apprentissage enregistré non suspendu.
2. Pour chaque certificat de qualification ou certificat de qualification temporaire dans un métier à accréditation obligatoire :
i. la date de délivrance et la date d’expiration du certificat,
ii. une note indiquant que le certificat a un statut actif s’il n’a pas expiré ou s’il n’est pas suspendu ou révoqué,
iii. une note indiquant que le certificat a un statut expiré, le cas échéant.
3. Pour chaque apprenti qui travaille dans un métier à accréditation obligatoire aux termes d’un contrat d’apprentissage enregistré non suspendu :
i. la date d’enregistrement du contrat d’apprentissage enregistré,
ii. si le contrat d’apprentissage enregistré n’est pas suspendu ou révoqué, une note indiquant qu’il est actif.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences,
Monte McNaughton
Minister of Labour, Training and Skills Development
Date made: April 29, 2022
Pris le : 29 avril 2022