RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 464/22

pris en vertu de la

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 21 juillet 2022
déposé le 21 juillet 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 juillet 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 6 août 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 228/20

(CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D'UNE MALADIE INFECTIEUSE)

1. L’article 11 du Règlement de l’Ontario 228/20 est modifié par remplacement de «31 juillet 2022» par «31 mars 2023».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.