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Règl. de l'Ont. 464/22 : CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D'UNE MALADIE INFECTIEUSE
déposé le 21 juillet 2022 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 464/22
pris en vertu de la
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
pris le 21 juillet 2022
déposé le 21 juillet 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 juillet 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 août 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 228/20
(CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D'UNE MALADIE INFECTIEUSE)
1. L’article 11 du Règlement de l’Ontario 228/20 est modifié par remplacement de «31 juillet 2022» par «31 mars 2023».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.