Règl. de l'Ont. 471/22 : HONORAIRES, INDEMNITÉS ET FORMULES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 471/22

pris en vertu de la

Loi sur les coroners

pris le 23 août 2022
déposé le 25 août 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 août 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 10 septembre 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 19/15

(HONORAIRES, INDEMNITÉS ET FORMULAIRES)

1. L’article 6 du Règlement de l’Ontario 19/15 est modifié par suppression de «, sous la rubrique du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels» à la fin de l’article.

2. La disposition 1 de l’annexe 4 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1.  Si deux préposés transportent un corps afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, le plus élevé des montants suivants :

i.  des honoraires fixes de 420,01 $,

ii.  dans le cas d’un déplacement nécessaire pour aller chercher le corps, le livrer et le retourner au point de départ, une indemnité calculée au taux de :

A.  3,45 $ le kilomètre dans le sud de l’Ontario,

B.  3,53 $ le kilomètre dans le nord de l’Ontario.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le solliciteur général,

Michael Kerzner

Solicitor General

Date made: August 23, 2022
Pris le : 23 août 2022

 

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