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Règl. de l'Ont. 473/22 : PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
déposé le 25 août 2022 en vertu de personnes morales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.38
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 473/22
pris en vertu de la
Loi sur les personnes morales
pris le 25 août 2022
déposé le 25 août 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 août 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 septembre 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 544/20
(PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 544/20 est modifié par remplacement de «30 septembre 2022» par «30 septembre 2023» à la fin de l’article.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.