Règl. de l'Ont. 474/22 : PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 474/22
pris en vertu de la
Loi sur les sociétés coopératives
pris le 25 août 2022
déposé le 25 août 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 août 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 septembre 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 543/20
(PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 543/20 est modifié par remplacement de «30 septembre 2022» par «30 septembre 2023» à la fin de l’article.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.