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Règl. de l'Ont. 476/22 : PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
déposé le 25 août 2022 en vertu de organisations sans but lucratif (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 15
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 476/22
pris en vertu de la
Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
pris le 25 août 2022
déposé le 25 août 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 août 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 septembre 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 693/21
(PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 693/21 est modifié par remplacement de «30 septembre 2022» par «30 septembre 2023» à la fin de l’article.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.