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Règl. de l'Ont. 476/22 : PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE

déposé le 25 août 2022 en vertu de organisations sans but lucratif (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 15

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 476/22

pris en vertu de la

Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

pris le 25 août 2022
déposé le 25 août 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 août 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 10 septembre 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 693/21

(PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 693/21 est modifié par remplacement de «30 septembre 2022» par «30 septembre 2023» à la fin de l’article.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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