Règl. de l'Ont. 478/22: AIDE À L'ÉGARD D'ENFANTS QUI ONT UN HANDICAP GRAVE, PROGRAMME ONTARIEN DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPÉES (LOI DE 1997 SUR LE)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 478/22
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 25 août 2022
déposé le 26 août 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 août 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 septembre 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 224/98
(AIDE À L’ÉGARD D’ENFANTS QUI ONT UN HANDICAP GRAVE)
1. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 224/98 est modifié par remplacement de «550 $» par «580 $» dans le passage qui précède l’alinéa a).
(2) Le paragraphe 2 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «550 $» par «580 $» dans le passage qui précède l’alinéa a).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2022 ou est réputé être entré en vigueur à cette date s’il est déposé après celle-ci.
