RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 485/22
pris en vertu de la
Loi sur les hôpitaux publics
pris le 2 septembre 2022
approuvé le 14 septembre 2022
déposé le 14 septembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 septembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er octobre 2022
modifiant le Règl. 965 des R.R.O. de 1990
(GESTION HOSPITALIÈRE)
1. L’article 16 du Règlement 965 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(4) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le malade n’a plus besoin de traitement à l’hôpital pour l’application de ce paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :
a) il est désigné comme patient ayant besoin d’un niveau de soins différent conformément au paragraphe (5);
b) son admission à un foyer de soins de longue durée a été autorisée conformément à l’article 60.1 de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée et aux règlements applicables pris en vertu de cette loi.
(5) Un clinicien traitant peut désigner un de ses malades comme patient ayant besoin d’un niveau de soins différent si, selon lui, le malade n’a pas besoin de l’intensité des ressources ou des services fournis en milieu hospitalier.
(6) La définition qui suit s’applique dans le cadre du paragraphe (5).
«clinicien traitant» Personne ayant le droit de donner un ordre en vertu du paragraphe (1).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi de 2022 pour plus de lits et de meilleurs soins et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
La ministre de la Santé,
Sylvia Jones
Minister of Health
Date made: September 2, 2022
Pris le : 2 septembre 2022