RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 486/22
pris en vertu de la
Loi sur les hôpitaux publics
pris le 7 septembre 2022
approuvé le 14 septembre 2022
déposé le 14 septembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 septembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er octobre 2022
modifiant le Règl. 965 des R.R.O. de 1990
(GESTION HOSPITALIÈRE)
1. L’article 16 du Règlement 965 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3.1) Si le malade qui obtient sa mise en congé reste à l’hôpital pendant plus de 24 heures après la date indiquée dans l’ordre de mise en congé, l’hôpital lui facture des frais de 400 $ pour chaque jour où il reste à l’hôpital après l’expiration de ce délai de 24 heures.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour qui tombe 60 jours après le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi de 2022 pour plus de lits et de meilleurs soins et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
La ministre de la Santé,
Sylvia Jones
Minister of Health
Date made: September 7, 2022
Pris le : 7 septembre 2022