Règl. de l'Ont. 501/22: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, REMISE DE L'ONTARIO POUR LES CONSOMMATEURS D'ÉLECTRICITÉ (LOI DE 2016 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 501/22
pris en vertu de la
Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité
pris le 20 octobre 2022
déposé le 20 octobre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 octobre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 novembre 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 363/16
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 363/16 est modifié par remplacement de «17 %» par «11,7 %».
2. Le paragraphe 4 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «17 %» par «11,7 %».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er novembre 2022 et du jour de son dépôt.
