Règl. de l'Ont. 519/22 : CLASSIFICATION DES PROPOSITIONS D'ACTES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 519/22

pris en vertu de la

Charte des droits environnementaux de 1993

pris le 3 novembre 2022
déposé le 7 novembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 novembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 novembre 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 681/94

(CLASSIFICATION DES PROPOSITIONS D’ACTES)

1. Le titre de la partie I du Règlement de l’Ontario 681/94 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Partie I
Ministère dES SERVICES AU PUBLIC ET AUX ENTREPRISES

2. L’article 1.2 du Règlement est abrogé.

3. La disposition 12 du paragraphe 6 (2) du Règlement est abrogée.

4. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant immédiatement après le titre de la partie II.2 :

Interprétation

10.2.1 Dans la présente partie, toute proposition d’acte s’entend en outre d’une proposition visant sa délivrance, sa modification ou sa révocation, que la modification ou la révocation soit autorisée par la même disposition d’une loi ou d’un règlement que celle qui autorise sa délivrance ou par une disposition différente.

5. (1) La disposition 1 du paragraphe 10.3 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «746-96» par «229/2020» à la fin de la disposition.

(2) La disposition 5 du paragraphe 10.3 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

5.  Un endroit situé dans un rayon de 50 mètres de terres qui sont l’habitat, au sens de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, d’une espèce inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée dans le Règlement de l’Ontario 230/08 (Liste des espèces en péril en Ontario) pris en vertu de cette loi.

6. L’article 10.4 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

1.  Une proposition d’approuver, en application du paragraphe 21 (2) de la Loi sur les offices de protection de la nature, l’aliénation d’un bien-fonds, notamment par vente ou location, à l’exception des propositions suivantes :

i.  une proposition concernant une approbation assortie, en vertu du paragraphe 21 (3) de cette loi, de conditions qui interdisent un changement de l’utilisation du bien-fonds et la modification du site,

ii.  une proposition d’approuver l’aliénation d’un bien-fonds, notamment par vente ou location, au profit du propriétaire précédent si le bien-fonds a été exproprié en application de la Loi sur l’expropriation.

7. L’article 10.9.1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

10.9.1 Une proposition concernant un décret visé au paragraphe 14 (4) de la Loi de 2010 sur le Grand Nord constitue une proposition d’acte de catégorie II.

8. Le titre de la partie III du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

PARTIE III
Ministère des Mines

Entrée en vigueur

9. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.  

 

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