Règl. de l'Ont. 527/22 : AGRÉMENTS VISÉS PAR LE PROGRAMME ONTARIEN DES CANDIDATS À L'IMMIGRATION ET AUTRES QUESTIONS
déposé le 18 novembre 2022 en vertu de immigration en Ontario (Loi de 2015 sur l'), L.O. 2015, chap. 8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 527/22
pris en vertu de la
Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario
pris le 3 novembre 2022
déposé le 18 novembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 novembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 décembre 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 421/17
(AGRÉMENTS VISÉS PAR LE PROGRAMME ONTARIEN DES CANDIDATS À L’IMMIGRATION ET AUTRES QUESTIONS)
1. (1) La disposition 3 de l’article 3.2 du Règlement de l’Ontario 421/17 est modifiée par remplacement de «aux candidats qui occupent les rangs les plus élevés dans cette catégorie» par «à tous les candidats dans cette catégorie dont les notes du Système de classement global se situent dans la fourchette qu’il a établie» à la fin de la disposition.
(2) La disposition 4 de l’article 3.2 du Règlement est modifiée par remplacement de «qu’aux demandeurs qui occupent les rangs les plus élevés dans cette catégorie et possèdent ces attributs» par «qu’à tous les candidats dans cette catégorie qui possèdent ces attributs et dont les notes du Système de classement global se situent dans la fourchette qu’il a établie» à la fin de la disposition.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.