Règl. de l'Ont. 531/22 : CERTIFICATION DES ENREGISTREMENTS ET DES TRANSCRIPTIONS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 531/22

pris en vertu de la

Loi sur la preuve

pris le 10 novembre 2022
déposé le 25 novembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 novembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 10 décembre 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 158/03

(CERTIFICATION DES ENREGISTREMENTS ET DES TRANSCRIPTIONS)

1. (1) Le paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 158/03 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Certification des transcriptions

(1) La transcription faite en vertu du paragraphe 5 (2) de la Loi à partir d’un enregistrement fait en vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi au moyen d’un appareil approuvé est certifiée conforme par une personne visée au paragraphe (1.1) :

a)  sur support papier selon le formulaire 2, si la transcription est faite sur support papier;

b)  sous forme électronique selon le formulaire 3, si la transcription est faite sous forme électronique.

(1.1) La transcription est certifiée conforme par la personne qui en a lu et corrigé l’intégralité par rapport à l’enregistrement pour confirmer qu’elle est exacte, mais il n’est pas nécessaire que ce soit fait par la même personne que celle qui a transcrit l’enregistrement.

(2) Le paragraphe 4 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «La personne qui transcrit l’enregistrement et qui certifie conforme la transcription est une personne» par «L’enregistrement est transcrit et la transcription en est lue, corrigée et certifiée conforme, par une personne» au début du paragraphe.

(3) Les paragraphes 4 (3), (4) et (5) du Règlement sont modifiés par adjonction de «ou 3» après chaque occurrence de «formulaire 2».

(4) L’article 4 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(6) Les paragraphes (3) à (5) s’appliquent à l’égard de toute copie distribuée ou reproduite électroniquement d’une transcription électronique certifiée conforme selon le formulaire 3.

2. (1) La rangée du formulaire 2 du tableau des formulaires du Règlement est modifiée par remplacement de «17 mars 2011» dans la colonne intitulée «Date du formulaire» par «1^er septembre 2022».

(2) Le tableau des formulaires du Règlement est modifié par adjonction de la rangée suivante :

 

3

Certificat électronique de transcription (paragraphe 5 (2))

1er septembre 2022

 

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui tombe 10 jours après le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made:November 10, 2022
Pris le :10 novembre 2022

 

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