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Règl. de l'Ont. 538/22 : PROROGATION DES RÈGLEMENTS DE REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT

déposé le 25 novembre 2022 en vertu de Metrolinx (Loi de 2006 sur), L.O. 2006, chap. 16

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 538/22

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur Metrolinx

pris le 24 novembre 2022
déposé le 25 novembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 novembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 10 décembre 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 528/06

(PROROGATION DES RÈGLEMENTS DE REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 528/06 est modifié par remplacement de «2022» par «2025» à la fin de l’article.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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