Règl. de l'Ont. 543/22 : FINANCEMENT, PARTAGE DES COÛTS ET AIDE FINANCIÈRE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 543/22

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance

pris le 3 novembre 2022
déposé le 5 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 décembre 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 138/15

(FINANCEMENT, PARTAGE DES COÛTS ET AIDE FINANCIÈRE)

1. (1) Le paragraphe 10 (5) du Règlement de l’Ontario 138/15 est modifié par remplacement de la formule par ce qui suit :

A ÷ B × C × D

(2) Le paragraphe 10 (5) du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante :

  «D» correspond à 0,25, si le montant calculé conformément au paragraphe (3) ou (4) vise les services fournis avant le 31 décembre 2022, et à 0,5, si le montant calculé conformément au paragraphe (3) ou (4) vise les services fournis le 31 décembre 2022 ou par la suite.

(3) Le paragraphe 10 (7) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(7) Si un parent a versé une partie du montant calculé conformément au paragraphe (5) pour des services de garde le jour précisé au paragraphe (6) ou par la suite, le gestionnaire de système de services veille à ce que ce montant soit remboursé au parent.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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