Règl. de l'Ont. 549/22 : COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE - COUR DE LA FAMILLE - FRAIS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 549/22

pris en vertu de la

Loi sur l’administration de la justice

pris le 8 décembre 2022
déposé le 9 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 décembre 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 417/95

(COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE — COUR DE LA FAMILLE — FRAIS)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 417/95 est modifié :

a)  par remplacement de «202 $» par «214 $» à la fin de la disposition 1;

b)  par remplacement de «161 $» par «171 $» à la fin de la disposition 2;

c)  par remplacement de «202 $» par «214 $» à la fin de la disposition 3;

d)  par remplacement de «420 $» par «445 $» à la fin de la disposition 4;

e)  par remplacement de «31 $» par «33 $» à la fin de la disposition 5;

f)  par remplacement de «24 $» par «25 $» à la fin de la disposition 6;

g)  par remplacement de «3,50 $» par «4 $» à la sous-disposition 7 ii;

h)  par remplacement de «99 $» par «105 $» à la disposition 8;

i)  par remplacement de «22 $» par «23 $» au début de la sous-disposition 9 i;

j)  par remplacement de «10,50 $» par «11 $» au début de la sous-disposition 9 ii.

2. Le paragraphe 3 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «2023» par «2026» dans le passage qui précède la disposition 1.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2023 et du jour de son dépôt.

 

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