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Règl. de l'Ont. 571/22 : CODE DE DÉONTOLOGIE ET COMITÉS DE DISCIPLINE ET D'APPEL
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 571/22
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
pris le 16 décembre 2022
déposé le 16 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 31 décembre 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 245/21
(CODE DE DÉONTOLOGIE ET COMITÉS DE DISCIPLINE ET D’APPEL)
1. L’article 24 du Règlement de l’Ontario 245/21 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Restriction
24. Le comité de discipline ne doit pas entendre une affaire que le registrateur lui renvoie en vertu de la disposition 4 du paragraphe 56.1 de la Loi ni en décider, si l’affaire a été renvoyée après le deuxième anniversaire du jour où le registrateur a pris connaissance des faits sur lesquels elle se fonde.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Services au public et aux entreprises,
Kaleed Rasheed
Minister of Public and Business Service Delivery
Date made:December 16, 2022
Pris le : 16 décembre 2022