RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 576/22

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 16 décembre 2022
déposé le 19 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 janvier 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 400/98

(QUESTIONS FISCALES - TAUX SCOLAIRES)

1. Le Règlement de l’Ontario 400/98 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «2022» par «2023», sauf à l’article 12.

2. L’article 9.1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(5.1) Malgré les paragraphes (3), (4) et (5), le taux annuel applicable aux biens d’entreprise classés dans l’une des catégories des nouvelles constructions dans le rôle d’évaluation pour l’année d’imposition 2022 et pour lesquels des paiements tenant lieu d’impôts scolaires ont été effectués cette année-là est de 0,0098000, si un taux plus élevé s’appliquait par ailleurs aux biens en application du paragraphe (3), (4), ou (5), selon le cas.

3. L’article 12 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) Pour les années d’imposition 2023 et suivantes, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi s’applique aux sous-catégories visant les petites entreprises.

4. (1) Les tableaux 1, 2 et 4 du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «aucun» par «0,00880000», sauf à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux» du tableau 2 en regard de «Essex, comté d’».

(2) Le tableau 2 du Règlement est modifié par remplacement de «aucun» par «0,00872098» à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux» en regard de «Essex, comté d’».

(3) Les tableaux 5, 6 et 8 du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «aucun» par «0,00980000», sauf à la colonne intitulée «Taux applicable à la catégorie des centres commerciaux» du tableau 6 en regard de «Essex, comté d’».

(4) Le tableau 6 du Règlement est modifié par remplacement de «aucun» par «0,01229514» à la colonne intitulée «Taux applicable à la catégorie des centres commerciaux» en regard de «Essex, comté d’».

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2023 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: December 16, 2022
Pris le : 16 décembre 2022