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Règl. de l'Ont. 581/22 : PARTIE VI.1 DE LA LOI

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 581/22

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 15 décembre 2022
déposé le 19 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 7 janvier 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 530/22

(PARTIE VI.1 DE LA LOI)

1. L’article 10 du Règlement de l’Ontario 530/22 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Pouvoirs relatifs aux règlements municipaux : art. 284.11.1 de la Loi

10. (1) L’article 284.11.1 de la Loi ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :

a)  les règlements municipaux pris aux termes des articles 238, 289 et 290 de la Loi;

b)  les règlements municipaux relatifs aux vacances comblées en application de l’article 263 de la Loi.

(2) L’article 284.11.1 de la Loi s’applique à l’égard des règlements municipaux pris aux termes de l’article 2 de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’annexe 3 de la Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: December 15, 2022
Pris le : 15 décembre 2022

 

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