Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 586/22 : PERTES OU DÉPENSES PRESCRITES

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 586/22

pris en vertu de la

Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit

pris le 16 décembre 2022
déposé le 20 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 7 janvier 2023

abrogeant le Règl. de l’Ont. 782/21

(PERTES OU DÉPENSES PRESCRITES)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 782/21 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2023 et du jour de son dépôt.

 

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Infrastructure,

Kinga Surma

Minister of Infrastructure

Date made: December 16, 2022
Pris le : 16 décembre 2022

 

English