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Règl. de l'Ont. 588/22 : DÉSIGNATION DE L'ORGANISME D'APPLICATION
déposé le 20 décembre 2022 en vertu de services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 28, Annexe 2
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 588/22
pris en vertu de la
Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
pris le 8 décembre 2022
déposé le 20 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 janvier 2023
abrogeant le Règl. de l’Ont. 177/17
(DÉSIGNATION DE L’ORGANISME D’APPLICATION)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 177/17 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 2 de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs et du jour du dépôt du présent règlement.