RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 591/22

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 20 décembre 2022
déposé le 22 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 janvier 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 380/04

(NORMES)

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 380/04 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(7.1) Malgré le paragraphe (7), le groupe n’est pas tenu de mener l’exercice annuel de simulation au cours d’une année si les conditions suivantes sont réunies :

a)  le groupe a dirigé l’intervention du ministère en situation d’urgence au cours de l’année en question, et la situation d’urgence a duré au moins 48 heures;

b)  le groupe a mis en oeuvre, au cours de l’année en question, le plan de mesures d’urgence du ministère ainsi que ses propres marches à suivre pour intervenir en situation d’urgence;

c)  le groupe se conforme aux autres exigences que précise le chef de Gestion des situations d’urgence Ontario.

2. L’article 12 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(6.1) Malgré le paragraphe (6), le groupe n’est pas tenu de mener l’exercice annuel de simulation au cours d’une année si les conditions suivantes sont réunies :

a)  le groupe a dirigé l’intervention de la municipalité en situation d’urgence au cours de l’année en question, et la situation d’urgence a duré au moins 48 heures;

b)  le groupe a mis en oeuvre, au cours de l’année en question, le plan d’intervention en situation d’urgence de la municipalité ainsi que ses propres marches à suivre pour intervenir en situation d’urgence;

c)  le groupe se conforme aux autres exigences que précise le chef de Gestion des situations d’urgence Ontario.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le président du Conseil du Trésor,

Prabmeet Singh Sarkaria

President of the Treasury Board

Date made: December 20, 2022
Pris le : 20 décembre 2022