Règl. de l'Ont. 595/22 : CALCUL DES MONTANTS EN VERTU DU PARAGRAPHE 27.2 (2) DE LA LOI
déposé le 28 décembre 2022 en vertu de offices de protection de la nature (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.27
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 595/22
pris en vertu de la
Loi sur les offices de protection de la nature
pris le 22 décembre 2022
déposé le 28 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 janvier 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 401/22
(CALCUL DES MONTANTS EN VERTU DU PARAGRAPHE 27.2 (2) DE LA LOI)
1. La disposition 2 du paragraphe 5 (5) du Règlement de l’Ontario 401/22 est modifiée par remplacement de «Un coût en immobilisations LES/LPLS de catégorie 1» par «Une dépense d’exploitation ou un coût en immobilisations LES/LPLS de catégorie 1» au début du passage qui précède la sous-disposition i.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 8 (1) de l’annexe 2 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix et du jour du dépôt du présent règlement.
Le ministre des Richesses naturelles et des Forêts,
Graydon Smith
Minister of Natural Resources and Forestry
Date made: December 22, 2022
Pris le : 22 décembre 2022