RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 595/22

pris en vertu de la

Loi sur les offices de protection de la nature

pris le 22 décembre 2022
déposé le 28 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 janvier 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 401/22

(CALCUL DES MONTANTS EN VERTU DU PARAGRAPHE 27.2 (2) DE LA LOI)

1. La disposition 2 du paragraphe 5 (5) du Règlement de l’Ontario 401/22 est modifiée par remplacement de «Un coût en immobilisations LES/LPLS de catégorie 1» par «Une dépense d’exploitation ou un coût en immobilisations LES/LPLS de catégorie 1» au début du passage qui précède la sous-disposition i.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 8 (1) de l’annexe 2 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Richesses naturelles et des Forêts,

Graydon Smith

Minister of Natural Resources and Forestry

Date made: December 22, 2022
Pris le : 22 décembre 2022