Règl. de l'Ont. 3/23 : AIDE À L'ÉGARD D'ENFANTS QUI ONT UN HANDICAP GRAVE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 3/23

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 24 novembre 2022
déposé le 4 janvier 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 janvier 2023
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 janvier 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 224/98

(AIDE À L’ÉGARD D’ENFANTS QUI ONT UN HANDICAP GRAVE)

1. Les paragraphes 2 (1) et (2) du Règlement de l’Ontario 224/98 sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «et d’au plus 580 $» par «et d’au plus le montant maximal prévu à l’article 2.1».

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

2.1 (1) Le montant maximal qui s’applique pour l’application des paragraphes 2 (1) et (2) correspond à ce qui suit :

a)  avant la date à laquelle le premier rajustement est effectué conformément au paragraphe (2), 580 $;

b)  à compter de cette date, le montant rajusté le plus récemment conformément au paragraphe (2).

(2) Chaque 1^er juillet où est effectué un rajustement en application de l’article 29.1 du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi, le montant maximal qui s’applique pour l’application des paragraphes 2 (1) et (2) est lui aussi rajusté de la même manière que les montants indiqués aux articles auxquels s’applique l’article 29.1 de ce règlement.

(3) Avant le 1^er juillet d’une année où doit être effectué un rajustement conformément au paragraphe (2), le directeur publie sur un site Web du gouvernement de l’Ontario le montant maximal rajusté qui s’applique à compter de cette date pour l’application des paragraphes 2 (1) et (2).

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juin 2023 et du jour de son dépôt.  

 

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